Apercu de la lettre type : Tribunal administratif requête




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Tribunal administratif requête

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<Civilité> <Prénom> <Nom>
<Adresse1>
¤¤¤¤¤ <Ville>
<Tél1>

¤¤¤¤¤ le

OBJET : ¤¤¤¤¤ en excès de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ administratif

Monsieur le Président du ¤¤¤¤¤ administratif,

J'ai l'honneur de ¤¤¤¤¤r au ¤¤¤¤¤ l'annulation pour excès de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ du Maire de ¤¤¤¤¤ en date du ¤¤¤¤¤ qui a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ (NOM) un permis de construire face ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Cet arrêté n'est pas ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'architecte des bâtiments de ¤¤¤¤¤ aurait dû être consulté.

Par ces motifs, je vous ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du Maire de ¤¤¤¤¤.

<Fin>

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